Politique de remboursement
Nom de l’entreprise : PLOUDAL MENAGER
Nom commercial : Pro&Cie
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 4 Rue Auguste Carof, 29830 PLOUDALMEZEAU
Numéro d’immatriculation : SIRET : 338 412 794 00012
Numéro fiscal : FR19338412794
Téléphone : +33 7 80 96 59 84
Adresse e-mail : contact@ploudal-menager.com
Site internet : www.ploudal-menager.com
1. Objet
La présente politique définit les conditions de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement applicables aux appareils électroménagers, produits électroniques, équipements multimédias et accessoires commercialisés par PLOUDAL MENAGER Pro&Cie
Elle s’applique aux commandes effectuées à distance, notamment sur notre site internet, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de vente à distance.
2. Délai de rétractation de 30 jours
Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit concerné par la commande.
Le délai de 30 jours proposé par PLOUDAL MENAGER Pro&Cie constitue une extension commerciale du délai légal de rétractation applicable aux ventes à distance.
3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer clairement PLOUDAL MENAGER Pro&Cie de sa décision avant l’expiration du délai de 30 jours.
La demande peut être envoyée :
Par e-mail : reclamation@ploudal-menager.com
Par courrier postal : 4 Rue Auguste Carof, 29830 PLOUDALMEZEAU
Par formulaire en ligne
La demande doit comporter les informations suivantes :
- le nom et le prénom du client ;
- le numéro de commande ;
- la date de réception du produit ;
- la référence du produit concerné ;
- la quantité retournée ;
- les coordonnées du client ;
- la décision claire de se rétracter.
Le client n’est pas obligé d’indiquer le motif de son retour.
4. Modèle de demande de rétractation
Le client peut utiliser le modèle suivant :
« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant l’achat du produit suivant :
Produit : [À COMPLÉTER]
Numéro de commande : [À COMPLÉTER]
Date de la commande : [À COMPLÉTER]
Date de réception : [À COMPLÉTER]
Nom du client : [À COMPLÉTER]
Adresse du client : [À COMPLÉTER]
Date : [À COMPLÉTER]
Signature, uniquement en cas d’envoi par courrier : [À COMPLÉTER] »
5. Délai de retour du produit
Après avoir informé l’entreprise de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans un délai maximum de :
Délai de retour : 30 jours calendaires.
Le produit doit être envoyé à l’adresse suivante :
Adresse : 4 Rue Auguste Carof, 29830 PLOUDALMEZEAU
Tout retour doit être préalablement signalé au service client.
Les colis retournés sans identification, sans numéro de commande ou à une adresse différente de celle communiquée par l’entreprise peuvent subir un retard de traitement.
6. Conditions d’acceptation du retour
Pour être accepté, le produit retourné doit être :
- complet ;
- propre ;
- correctement protégé ;
- accompagné de ses accessoires ;
- accompagné de sa notice ;
- accompagné de ses câbles et télécommandes ;
- accompagné de la facture ou de la preuve d’achat ;
- retourné, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine ;
- exempt de dommages résultant d’une mauvaise utilisation.
Le produit peut avoir été manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Toute utilisation excessive susceptible de diminuer la valeur du produit peut entraîner une réduction du montant remboursé.
7. État des appareils retournés
Les appareils électroménagers, électroniques et multimédias doivent être retournés sans :
- choc ;
- fissure ;
- rayure importante ;
- trace d’humidité ;
- pièce manquante ;
- modification ;
- réparation non autorisée ;
- dégradation résultant d’une mauvaise installation ;
- dommage lié à un mauvais branchement ;
- dommage causé par une surtension électrique ;
- dommage causé par un accessoire incompatible.
Le numéro de série, les étiquettes d’identification et les dispositifs de sécurité ne doivent pas avoir été retirés, modifiés ou rendus illisibles.
8. Données personnelles présentes dans les appareils
Avant de retourner un téléphone, un ordinateur, une tablette, une télévision connectée ou tout autre appareil disposant d’une mémoire, le client doit :
- sauvegarder ses données ;
- supprimer ses fichiers personnels ;
- se déconnecter de ses comptes ;
- supprimer ses mots de passe ;
- désactiver les fonctions de verrouillage ;
- restaurer l’appareil à ses paramètres d’usine, lorsque cela est possible ;
- retirer les cartes SIM et cartes mémoire.
PLOUDAL MENAGER Pro&Cie ne pourra pas être tenue responsable de la perte de données personnelles présentes sur un produit retourné.
Un produit verrouillé par un compte utilisateur ou un mot de passe peut être refusé ou retourné au client.
9. Frais de retour en cas de changement d’avis
Lorsque le client exerce son droit de rétractation en raison d’un changement d’avis, les frais de retour sont :
[ ] À la charge de l’entreprise
Le client doit utiliser un mode d’expédition adapté à la nature, au poids, à la taille et à la valeur du produit.
Pour les appareils volumineux ou lourds, le client doit contacter le service client afin d’organiser leur enlèvement.
Le client doit conserver la preuve d’expédition et le numéro de suivi jusqu’à la confirmation du remboursement.
10. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Lorsqu’un produit est livré endommagé, défectueux, incomplet ou différent du produit commandé, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
La demande doit être accompagnée :
- du numéro de commande ;
- de la facture ;
- d’une description du problème ;
- de photographies du produit ;
- de photographies de l’emballage ;
- de la copie du bon de livraison, lorsque cela est nécessaire.
Après vérification, l’entreprise pourra proposer :
- une réparation ;
- un remplacement ;
- un échange ;
- un remboursement ;
- toute autre solution conforme aux garanties légales applicables.
Lorsque le retour est dû à une erreur de l’entreprise ou à un produit reconnu comme non conforme, les frais de retour sont pris en charge par PLOUDAL MENAGER Pro&Cie.
11. Produits exclus du droit de rétractation
Sous réserve de la législation applicable, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment :
- les produits fabriqués selon les spécifications du client ;
- les produits clairement personnalisés ;
- les logiciels ou licences dont le code d’activation a été utilisé ;
- les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client ;
- les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène après ouverture ;
- les produits indissociablement mélangés à d’autres biens ;
- les prestations pleinement exécutées avec l’accord préalable du client lorsque les conditions légales sont réunies.
L’ouverture normale de l’emballage d’un appareil électronique ou électroménager ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, une utilisation dépassant la simple vérification du produit peut entraîner une dépréciation.
12. Produits ne pouvant pas être remboursés dans leur intégralité
Une retenue peut être appliquée lorsque le produit présente une perte de valeur résultant notamment :
- d’une utilisation prolongée ;
- d’une installation ayant laissé des traces ;
- d’un emballage fortement endommagé ;
- d’accessoires manquants ;
- d’une détérioration imputable au client ;
- d’un défaut de nettoyage ;
- d’une mauvaise manipulation ;
- d’un appareil retourné avec des données ou des comptes encore actifs.
Le montant de la retenue sera déterminé en fonction de la diminution réelle de la valeur du produit.
Le client sera informé du montant retenu et de sa justification.
13. Modalités de remboursement
Lorsque le retour est accepté, le remboursement comprend :
- le prix du produit retourné ;
- les frais de livraison standard initialement payés, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, notamment la livraison express, le supplément correspondant au mode de livraison express n’est pas nécessairement remboursé.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
14. Délai de remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, lorsqu’il relève du droit légal de rétractation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du client.
L’entreprise peut toutefois différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération effective du produit ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement apparaîtra sur le compte du client selon les délais de traitement de sa banque ou de son prestataire de paiement.
Le Code de la consommation prévoit le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours après l’information de la rétractation, avec la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la présentation d’une preuve d’expédition.
15. Remboursement des frais de livraison
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par l’entreprise sont remboursés lorsque la réglementation l’exige.
Les suppléments liés notamment aux services suivants peuvent rester à la charge du client :
- livraison express ;
- livraison à une heure précise ;
- livraison à l’étage ;
- installation ;
- montage ;
- mise en service ;
- manutention spéciale ;
- emballage particulier ;
- livraison dans une zone difficile d’accès.
En cas de retour portant uniquement sur une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison sera déterminé selon la réglementation applicable et les frais réellement liés aux produits conservés.
16. Commandes comprenant plusieurs produits
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits, le client peut exercer son droit de rétractation sur :
- la totalité de la commande ;
- un seul produit ;
- plusieurs produits.
Les frais de retour éventuels sont calculés selon le nombre, le poids, les dimensions et la nature des produits retournés.
Le remboursement portera uniquement sur les produits effectivement retournés et acceptés.
17. Échanges
Le client peut demander un échange dans le délai de 30 jours.
L’échange est possible sous réserve :
- de l’acceptation du retour ;
- de la disponibilité du nouveau produit ;
- du paiement d’une éventuelle différence de prix.
Si le nouveau produit est plus cher, le client devra payer la différence.
Si le nouveau produit est moins cher, la différence sera :
Remboursée
Les éventuels frais de livraison du produit de remplacement sont : À la charge de l’entreprise
18. Avoirs
Avec l’accord du client, l’entreprise peut proposer un avoir à la place d’un remboursement.
L’avoir est :
[ ] Utilisable en une seule fois
[ ] Utilisable en plusieurs fois
[ ] Nominatif
[ ] Transférable
[ ] Non remboursable
[ ] Utilisable sur l’ensemble des produits
[ ] Soumis à certaines exclusions
Le client conserve le droit d’obtenir un remboursement lorsque la loi l’exige et ne peut pas se voir imposer un avoir en remplacement.
19. Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition.
La demande doit être adressée au service client à :
Adresse e-mail : contact@ploudal-menager.com
Téléphone : +33 7 80 96 59 84
Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Si la commande a déjà été remise au transporteur, le client devra attendre sa réception puis suivre la procédure de rétractation et de retour.
20. Refus d’un retour
Un retour peut être refusé lorsque :
- la demande est formulée après l’expiration du délai applicable ;
- le produit retourné ne correspond pas au produit vendu ;
- le numéro de série ne correspond pas à celui enregistré lors de la vente ;
- le produit a été volontairement endommagé ;
- le produit présente une utilisation excessive ;
- des accessoires essentiels sont manquants ;
- le produit est verrouillé par un compte utilisateur ;
- le retour concerne un produit légalement exclu du droit de rétractation ;
- le colis ne permet pas d’identifier le client ou la commande.
Le refus du retour sera expliqué au client.
21. Colis de retour perdu ou endommagé
Lorsque le client organise lui-même le retour, il demeure responsable du produit jusqu’à sa réception par PLOUDAL MENAGER Pro&Cie.
Il est recommandé d’utiliser :
- un envoi suivi ;
- un emballage protecteur ;
- une assurance adaptée à la valeur du produit ;
- une remise contre signature pour les produits de valeur.
En cas de perte ou de dommage pendant le transport retour, le client devra effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur qu’il a choisi.
22. Achats effectués en magasin
Le délai de rétractation de 30 jours
En dehors d’un défaut, d’une non-conformité ou d’une garantie applicable, le remboursement d’un achat effectué directement en magasin n’est pas automatiquement obligatoire, sauf engagement commercial de l’entreprise.
23. Garanties légales
La présente politique de remboursement ne limite pas les droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales applicables.
Un produit défectueux ou non conforme peut faire l’objet d’une demande distincte de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de remboursement, selon les conditions légales.
La garantie légale demeure applicable même après l’expiration du délai commercial de rétractation de 30 jours.
24. Service client
Pour toute demande de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut contacter :
Nom du service : PLOUDAL MENAGER Pro&Cie
Téléphone : +33 7 80 96 59 84
Adresse e-mail : contact@ploudal-menager.com
Adresse postale : 4 Rue Auguste Carof, 29830 PLOUDALMEZEAU
Le client doit indiquer son numéro de commande dans toutes ses communications.
25. Modification de la politique de remboursement
PLOUDAL MENAGER Pro&Cie se réserve le droit de modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.
La politique applicable est celle en vigueur à la date de la commande.